Semiox

Politique de remboursement

Cette politique encadre les cas d’annulation, de rétractation et de remboursement pour les prestations Semiox. Elle complète nos Conditions générales et s’applique sous droit belge, sans écarter le droit impératif de l’Union européenne.

1) Champ d’application

Les services Semiox sont des prestations intellectuelles (ateliers, accompagnement, conseil). Par défaut, les contrats sont B2B. En cas de contrat conclu avec un consommateur au sens du droit belge, les dispositions spécifiques de la section 6 s’appliquent.

2) Annulation avant le début des travaux

  • Plus de 10 jours ouvrables avant la date planifiée : remboursement de l’acompte, sous déduction des frais réellement engagés (ex. réservation de salle), sur justificatifs.
  • Entre 10 et 3 jours ouvrables : remboursement à hauteur de 50% de l’acompte, les préparations déjà réalisées demeurant dues.
  • Moins de 3 jours ouvrables : l’acompte est acquis à Semiox, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3) Interruption pendant l’intervention

Si le Client met fin à la mission hors manquement de Semiox, les prestations réalisées et engagées restent dues. Un prorata temporis est appliqué au jalon en cours. Les livrables partiels produits jusqu’à l’arrêt sont transmis.

4) Non-conformité par rapport aux critères d’acceptation

En cas d’écart objectivé aux critères d’acceptation convenus, Semiox procède à une correction sans frais dans un délai raisonnable. Si la correction est impossible ou refusée, un remboursement partiel proportionnel à l’écart est appliqué, ou un avoir de montant équivalent est proposé, au choix du Client.

5) Éléments non remboursables

  • Travaux déjà effectués et livrables acceptés.
  • Frais externes engagés au nom du Client (salles, déplacements, outils), sur justificatifs.
  • Journées d’atelier réservées non ré-attribuables à moins de 3 jours ouvrables.

6) Droit de rétractation (consommateur UE)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions légales. Si l’exécution du service a commencé durant ce délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la notification de rétractation. Si le service est entièrement exécuté avec son accord, le droit de rétractation ne s’applique plus.

La rétractation peut être notifiée par e-mail à [email protected] (objet recommandé : “Rétractation”), en indiquant l’identité, la date du contrat, et le service concerné.

7) Procédure de demande de remboursement

  1. Contact : envoyer la demande à [email protected] avec les références de commande, le motif et les éléments factuels.
  2. Accusé : nous accusons réception sous 2 jours ouvrables.
  3. Instruction : analyse objective (contrat, jalons, critères d’acceptation, frais engagés).
  4. Décision : proposition écrite (correction, avoir ou remboursement partiel/total) et délai d’exécution.

Délai d’exécution : le remboursement approuvé est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’accord écrit, via le moyen de paiement d’origine sauf impossibilité technique.

8) Résolution amiable et juridiction

Nous recherchons une résolution amiable de bonne foi. Sans accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Pour les consommateurs de l’UE, une plateforme de règlement en ligne des litiges existe (ODR de la Commission européenne).

9) Mises à jour de la politique

Cette politique peut évoluer. La version publiée en ligne au jour de votre demande fait foi. Pour toute question : Semiox, Rue d’Azur 14, 1000 Bruxelles, Belgique — [email protected] — +32 2 808 47 36.